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1Éligibilité
Selon la décision du ministre chargé de la formation professionnelle, l’éligibilité d’une entreprise, pour bénéficier de l’aide au conseil du GIAC1, dépend des critères suivants :
- La structure juridique;
- Le lieu des opérations;
- Le règlement de ses obligations fiscales;
- L’affiliation à la CNSS;
- L’adhésion au GIAC1.
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2Sélection
La décision du ministère susmentionnée a en outre fixé des priorités dans l’allocation des fonds.
Priorité sera donnée aux :
- Entreprises ayant un projet de développement, soit :
- Créateur d’emploi;
- Lié à l’exportation directement ou en sous-traitance;
- Lié à des investissements technologiques et/ou de mise aux normes.
- PME/PMI de moins de 100 salariés répondant aux critères ci-dessus
- Entreprises de plus de 100 salariés disposant d’une structure de gestion des ressources humaines ou visant la mise en place d’une telle structure dans le cadre du projet de développement.
Ces critères s’appliqueront surtout au cas où les demandes de financement excéderont les fonds disponibles.
- Entreprises ayant un projet de développement, soit :
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3Adhésion
En dehors des “membres de droit” (associations et fédérations fondatrices) peuvent devenir “membres adhérents” du GIAC1 les fédérations, associations et entreprises quelque soit leur secteur d’activité.
L’adhésion au GIAC1 est la première condition pour qu’une entreprise puisse bénéficier de l’aide au conseil du GIAC1 et du remboursement de 80% des frais de l’expertise. Une entreprise peut toutefois adhérer au GIAC1 sans soumettre immédiatement une demande de financement.
En demandant d’adhérer au GIAC1, l’entreprise doit s’acquitter d’une cotisation dont le montant est fixé par chaque GIAC1.
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4Dossier
Le GIAC1, ainsi que son nom l’indique, a un rôle d’aide vis-à-vis des entreprises qui ont l’intention d’entreprendre, avec la collaboration d’un cabinet-conseil, une étude stratégique visant l’identification de leurs besoins en compétences. Le GIAC1 assistera l’entreprise dans la formulation de sa demande de financement.
L’offre du cabinet-conseil ne pourra inclure ni la mise en place des changements proposés, ni le plan de formation . Ce dernier pourra toutefois être financé dans le cadre des CSF.
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5La demande
(Procédure d’instruction de la demande)
Vérification par le directeur : Le dossier de demande est envoyé au directeur du GIAC1 qui le vérifie à l’aide d’un formulaire spécifique.
Délibérations et décision du CCE : Lorsque plusieurs dossiers de demandes de financement ou de remboursement sont sur le point d’être finalisés, le directeur organise une réunion du comité consultatif des engagements (CCE) qui décide de la validité de la demande présentée et du financement ou non du diagnostic envisagé au titre des fonds mis à la disposition du GIAC1.
Contrat "GIAC1 - Entreprise" : Une fois l’accord de financement (de principe) obtenu, l’entreprise signera un contrat avec le GIAC1. Ce contrat confirme les engagements contractuels réciproques. Il doit être signé par l’entreprise au plus tard 15 jours après l’avis favorable du CCE. Il pourra être préparé par le directeur du GIAC1 avant la réunion du CCE, afin d’être soumis pour signature au Président du GIAC1 en fonction de la décision prise par le CCE.
Il appartient à l’entreprise de signer de son côté un contrat avec le cabinet-conseil chargé du diagnostic stratégique. Le GIAC1 n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’entreprise et le cabinet-conseil.
L’étude stratégique terminée, l’entreprise qui a reçu du GIAC1 l’accord de principe pour un financement adressera au GIAC1 la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera adressée au GIAC1 en y joignant les documents suivants :
- Une copie de l’étude remise par le cabinet-conseil
- La facture du cabinet-conseil
- La preuve du règlement de la facture
Et éventuellement tout autre document manquant au dossier.
Il appartient au directeur (Cellule d’assistance) du GIAC1 de:
- Vérifier si le dossier de remboursement comprend tous les documents nécessaires.
- Analyser l’étude à la lumière de l’offre initiale du cabinet-conseil et des exigences du GIAC1 en la matière.
L’étude doit comprendre les trois volets complémentaires suivants :
- Un projet de développement;
- Les objectifs et résultats attendus de ce projet;
- Les besoins en compétences qui en découlent.
- Établir une fiche technique de synthèse
S’il apparaît que le dossier est incomplet (manque d’attestations) la demande pourra néanmoins être présenté à une prochaine réunion du CCE qui décidera du remboursement “sous réserve” ou du refus de la demande. Le directeur se chargera de demander à l’entreprise les documents manquants.
Si, par contre, l’étude présente des incohérences ou déficiences, le directeur avertira l’entreprise par téléphone et, au besoin, suggérera un entretien avec le responsable chargé de ce dossier afin d’obtenir une étude correspondant aux exigences en la matière. Il tiendra le CCE informé de ce problème, notamment lors d’une prochaine réunion.
Le directeur complétera un formulaire pour toutes les demandes de remboursements.
Le CCE se réunira régulièrement afin de décider des demandes de remboursement (et de financement) dans des délais acceptables.
La décision du CCE sera aussitôt communiquée par écrit à l’entreprise. Il existe trois possibilités :
- Le dossier est complet et conforme: un chèque signé par le Président du GIAC1 sera alors joint à la lettre.
- Le dossier est incomplet: le remboursement pourra seulement être “approuvé sous réserve” (suspension du remboursement), en attendant que l’entreprise présente la ou les pièces manquantes.
- L’étude est insatisfaisante : le CCE décidera, en fonction de la nature des déficiences, s’il y a lieu d’approuver le remboursement sous réserve.
Le remboursement à l’entreprise ne pourra en aucun cas être supérieur au montant accordé par le CCE lors de l’examen de la demande de financement.
Le GIAC1 fournira une attestation à l’entreprise qui a bénéficié de l’aide au conseil du GIAC1. Cette attestation permettra à l’entreprise d’obtenir un remboursement de 80% (au lieu de 70%) du coût de l’ingénierie de la formation, suite logique de l’identification des besoins en compétences.
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